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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00588 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Renonciation aux droits sur une concession funéraire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01585 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de commune de résidence des personnes se mariant
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01046 posée par M. Jean Louis Masson
Reprise par une commune d'une concession funéraire à perpétuité
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01018 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence