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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 43 trouvées
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Question n° 09976 posée par M. Yves Détraigne
Bilan comptable de la suppression de la profession d'avoués
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02894 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01558 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22060 posée par M. Joël Billard
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 21338 posée par M. Serge Andreoni
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0372S posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 03365 posée par M. Jacques Mézard
Affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 20780 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution pour l'aide juridique
La question est caduque
Pertinence