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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05427 posée par Mme Claudine Thomas
Situation des trésoreries suite à la réforme de la carte des intercommunalités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 21294 posée par M. Jean Louis Masson
Suppression d'une perception
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 19731 posée par M. Jean Louis Masson
Suppression d'une perception
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19575 posée par M. Jean Louis Masson
Nouvelle organisation des trésoreries
La question a été retirée
Pertinence