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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19510 posée par M. Yves Détraigne
Responsabilité de l'État dans la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02542 posée par M. Yves Détraigne
Application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 25590 posée par M. Yves Détraigne
Incompatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur
La question est caduque
Pertinence