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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07503 posée par Mme Monique Papon
Définition du lotissement
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 02916 posée par M. Claude Haut
Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 02924 posée par M. Joël Billard
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 01813 posée par M. André Dulait
Mobile homes et habitat permanent
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence