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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02718 posée par Mme Annie David
Besoin d'une réglementation précise sur la restitution du dépôt de garantie d'une location d'habitation
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 1135S posée par M. Serge Babary
Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18805 posée par M. Hervé Maurey
Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20380 posée par M. Hervé Maurey
Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence