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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00490 posée par M. Pierre Charon
Conclusions de l'étude du Conseil d'État « Simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous »
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 03145 posée par M. Jean-Marie Morisset
Situation des mineurs non accompagnés qui deviennent majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00537 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Recours suspensif des demandeurs d'asile
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00506 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Accueil des jeunes étrangers mineurs en France
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence