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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12538 posée par M. Richard Yung
Refus de visa pour mariage de même sexe en France
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence