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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 09123 posée par Mme Valérie Boyer
Impartialité de la cour nationale du droit d'asile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00537 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Recours suspensif des demandeurs d'asile
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 10847 posée par Mme Corinne Féret
Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 22318 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Recours suspensif des demandeurs d'asile
La question est caduque
Pertinence