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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11924 posée par M. Jean Louis Masson
Régime d'indemnités versées à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00862 posée par M. Jean Louis Masson
Protection juridique des administrateurs d'un OPAC
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 03333 posée par M. Louis de Broissia
Difficultés de recouvrement par les fonctionnaires de police des dommages et intérêts qui leur sont dus
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence