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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 23142 posée par M. Michel Le Scouarnec
Fin de la trêve hivernale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00860 posée par M. Michel Le Scouarnec
Expulsions locatives
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02641 posée par M. Hugues Portelli
La société Adoma
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13312 posée par M. Michel Le Scouarnec
Expulsions locatives
La question est caduque
Pertinence