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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01713 posée par M. François Grosdidier
Activités et effectifs des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19137 posée par M. Charles-Henri de Cossé-Brissac
Justice : administration pénitentiaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18789 posée par M. Daniel Percheron
Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du ministère : Justice
Pertinence