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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23962 posée par Mme Danielle Michel
Statut juridique des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23996 posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence