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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 0243S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00492 posée par M. André Vallini
Parquet européen
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 35330 posée par M. Michel Doublet
Espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23836 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan du conseil informel " Justice et affaires intérieures " de l'Union européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19891 posée par M. André Maman
Espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 38332 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Situation des huissiers de justice en Europe
La question est caduque
Pertinence