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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10776 posée par M. Albert Voilquin
Tribunaux permanents des forces armées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18983 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 02813 posée par M. Alfred Gerin
Terrorisme: création de juridictions spéciales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence