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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 01051 posée par Mme Virginie Klès
Établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 22170 posée par M. Michel Raison
Légitime défense
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 22173 posée par M. Cédric Perrin
Légitime défense
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 22316 posée par M. Roger Madec
Réaffectation des personnels de police et de gendarmerie sur les missions de service public et de sécurité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23686 posée par M. Alain Houpert
Policiers à bout
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence