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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 17118 posée par M. Michel Esneu
Distribution d'un document d'information concernant les régimes matrimoniaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12323 posée par M. Louis Souvet
Responsabilité des maires concernant les mariages en cas de situation irrégulière d'un conjoint
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13419 posée par M. Jean Louis Masson
Célébration d'un mariage entre un ressortissant français et un étranger en situation irrégulière : pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13928 posée par M. Jean Louis Masson
Lutte contre les mariages " blancs "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01585 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de commune de résidence des personnes se mariant
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence