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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0505S posée par M. Georges Mouly
Responsabilité pénale des élus
Réponse du ministère : Anciens combattants
Pertinence
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Question n° 18708 posée par M. Hubert Haenel
Application de l'article 40 du code de procédure pénale aux maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01614 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09158 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence