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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 00601 posée par M. Jean Louis Masson
Nom d'une commune déposé par un administré comme nom de domaine en « .com »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01132 posée par M. Michel Charasse
Modalités de paiement des amendes pénales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01235 posée par M. Jean-Noël Guérini
Gratuité des hotlines
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 0050C posée par M. Gérard Le Cam
Avenir des territoires ruraux
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent
Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25082 posée par M. Cyril Pellevat
Moyens financiers et humains du tribunal de grande instance de Thonon
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25147 posée par M. Alain Joyandet
Situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul
La question est caduque
Pertinence