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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18153 posée par M. François Grosdidier
Fiscalité et régularisation juridique d'habitations légères
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 17201 posée par M. Guy-Dominique Kennel
Régime des redevances individualisées d'enlèvement des ordures ménagères
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 15378 posée par M. François Marc
Assiette de la taxe d'aménagement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10360 posée par M. Bruno Retailleau
Révision du classement des communes pour l'application des aides au logement
La question est caduque
Pertinence