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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 16281 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Mise en oeuvre des observatoires et de l'encadrement des loyers
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 21135 posée par M. Robert Navarro
Loi du 24 mars 2014 et location saisonnière
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 21157 posée par M. Jean-Marie Bockel
Pratiques des agences immobilières
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 21643 posée par Mme Marie-Pierre Monier
Pratiques tarifaires et information des consommateurs par les agences immobilières
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 21889 posée par M. Jean-Noël Guérini
Manquements des agences immobilières
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence