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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 23132 posée par M. François Bonhomme
Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs
La question est caduque
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Question n° 24322 posée par M. Hervé Maurey
Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence