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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04862 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02921 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02451 posée par Mme Marie-Claude Varaillas
Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01804 posée par M. Louis Souvet
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence