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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02009 posée par M. Jean Louis Masson
Information de la personne visée par une plainte
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 23881 posée par M. Jean Louis Masson
Diffusion dans la presse d'une décision judiciaire définitive de relaxe ou de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12446 posée par M. Emmanuel Hamel
Proposition d'interdiction faite aux médias de citer les noms des juges d'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence