Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 02446 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 19280 posée par M. Jean Louis Masson
Couverture des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
-
Question n° 20407 posée par M. Olivier Rietmann
Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz
La question est caduque
Pertinence