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135 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 130 trouvées
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Question n° 09103 posée par M. Hubert Haenel
Justice : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03055 posée par M. Louis Longequeue
Modalités de règlement des expertises médicales ordonnées par l'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11778 posée par M. Louis Souvet
Respect de la présomption d'innocence dans les procédures de contrôles fiscaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 13649 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14581 posée par M. Emmanuel Hamel
Dysfonctionnement de l'administration de la justice en matière pénale : victimes non convoquées au procès pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26815 posée par M. Jean-René Lecerf
Pourvoi en cassation des jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de proximité en matière civile
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23336 posée par M. Jean-Michel Baylet
Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00246 posée par M. Jean-Michel Baylet
Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 20036 posée par M. Alain Fouché
Situation des médecins experts judiciaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23159 posée par M. Pierre Charon
Absence de plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19
La question est caduque
Pertinence