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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024

Questions avec réponses

5 questions

  1. Question n° 07297 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp

    Difficultés rencontrées par les victimes lors de leur demande d'indemnisation

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Très faible

  2. Question n° 02698 posée par M. Éric Kerrouche

    Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

    Pertinence Très faible

  3. Question n° 00526 posée par M. Éric Kerrouche

    Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

    Pertinence Très faible

  4. Question n° 01905 posée par M. Francisque Collomb

    Normalisation des décisions juridiques pour la détermination du préjudice et l'assurance de la réparation

    Réponse du ministère : Justice

    Pertinence Très faible

  5. Question n° 00416 posée par M. François Collet

    Responsabilité contractuelle et extra-contractuelle: délai de prescription

    Réponse du ministère : Justice

    Pertinence Très faible