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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01010 posée par M. Robert Bret
Ratification de la convention internationale pour la protection des droits des migrants
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 19435 posée par M. Louis Mermaz
Tentative d'expulsion d'un jeune lycéen vers le Cameroun
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 35001 posée par M. René Trégouët
Second centre d'accueil pour les réfugiés
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05239 posée par M. Robert Pagès
Régularisation des étrangers séjournant sur notre sol
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence