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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14394 posée par M. Philippe Richert
Débiteurs civils insolvables résidant en Alsace et en Moselle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17910 posée par M. Jean Louis Masson
Redressement judiciaire et conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 23708 posée par M. Raymond Couderc
Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence