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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02505 posée par Mme Michèle André
Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02713 posée par Mme Jacqueline Alquier
Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence