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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 08645 posée par Mme Colette Giudicelli
Pour une amélioration des régimes de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08647 posée par Mme Colette Giudicelli
L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23186 posée par M. Jacques Blanc
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22731 posée par M. Ivan Renar
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0691S posée par M. Georges Mouly
Réforme des tutelles : financement et calendrier
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence