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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 10 trouvées

1. Question n° 22618 posée par M. Georges Mouly

   Position de certaines collectivités de ne pas retenir toute entreprise recourant aux CNE ou CPE

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   06/04/2006

   Pertinence

2. Question n° 22015 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : obligation d'établir un classement des offres préalablement à l'attribution du contrat

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 22016 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : autorisation de la commission de compléter son dossier de candidature par un candidat

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

4. Question n° 22021 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

5. Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 19408 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière

   Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics

   La question est caduque

   14/07/2011

   Pertinence