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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 07852 posée par Mme Catherine Dumas
Statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07355 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06251 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06255 posée par M. Bernard Bonne
Peines prévues pour les auteurs d'accidents graves
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06147 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réponse pénale à la conduite sous influence d'alcool et de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 18609 posée par M. Antoine Lefèvre
Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle
La question est caduque
Pertinence