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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 30069 posée par M. Paul Guillard
Transfert d'hypothèque d'immeubles ruraux: taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 31546 posée par M. Jean Cauchon
Publicité foncière: réservation de la vie personnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 02525 posée par M. Henri Caillavet
Publicité foncière: certification conforme du bordereau
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 14221 posée par M. Marc Becam
Exonération de taxe de publicité foncière: difficultés d'application
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 01097 posée par M. Bernard Michel Hugo
Délais de paiement des acquisitions immobilières effectuées par l'administration
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 06692 posée par M. Charles Guené
Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
La question est caduque
Pertinence