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89 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 87 trouvées
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Question n° 01955 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02292 posée par M. Bertrand Auban
Restitution des dépôts de garantie aux locataires
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02333 posée par M. Henri de Richemont
Baux d'habitation : justification des retenues sur le dépôt de garantie
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02341 posée par M. Jacques Siffre
Restitution des dépôts de garantie aux locataires
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02377 posée par Mme Françoise Férat
Restitution du dépôt de garantie par les propriétaires à leurs locataires en fin de bail
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 06707 posée par Mme Brigitte Micouleau
Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 06710 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence