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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00237 posée par M. Gaëtan Gorce
Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00309 posée par Mme Nathalie Goulet
Protection des internautes et mort numérique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00122 posée par M. Cédric Perrin
Cyber-attaques
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence