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85 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 70 trouvées
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Question n° 04356 posée par M. Henri Belcour
Communication de documents ou d'informations à des personnes physiques ou morales étrangères
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22959 posée par M. Michel Charasse
Rédaction rigoureuse des jugements et arrêts
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1227S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Régime de la double peine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02269 posée par M. Richard Yung
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 22671 posée par M. Philippe Richert
Manifestation négationniste
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22355 posée par M. Yves Pozzo di Borgo
Contrats internationaux et relations économiques France/Russie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23365 posée par Mme Leila Aïchi
Amélioration du droit maritime
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23753 posée par Mme Claudine Lepage
Pour une prise en compte plus adaptée de la situation des mineurs étrangers isolés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01836 posée par Mme Odette Duriez
Situation financière des associations d'aide aux victimes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence