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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07511 posée par M. Jacques Legendre
Influence éventuelle d'intérêts privés américains dans la définition du cadre juridique protecteur des droits individuels des Européens en matière de données personnelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence