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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07179 posée par M. Alex Türk
Composition d'un groupe d'experts chargé de réfléchir à la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 07336 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des données à caractère personnel
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 07430 posée par M. Ivan Renar
Composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 07511 posée par M. Jacques Legendre
Influence éventuelle d'intérêts privés américains dans la définition du cadre juridique protecteur des droits individuels des Européens en matière de données personnelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence