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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 23403 posée par M. Hervé Gillé
Réforme de la fiscalité locale et logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 19671 posée par M. Hervé Gillé
Réforme de la fiscalité locale et logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 00438 posée par M. Thierry Carcenac
Revenu de solidarité active et dégressivité des allocations logement
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 20679 posée par Mme Lucienne Malovry
Loi SRU: critères de comptabilisation des logements à caractère social
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement