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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0140S posée par M. Dominique de Legge
Sauvegarde du dispositif du crédit d'impôt famille
Réponse du Ministère chargé de la famille
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Question n° 0290S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 0529S posée par Mme Catherine Procaccia
Délai de dépôt de déclaration de succession
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
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Question n° 1001S posée par Mme Jocelyne Guidez
Donation au dernier vivant
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 0596S posée par M. Hervé Maurey
Encadrement des frais bancaires de succession
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique