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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07617 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 24230 posée par M. Jean Louis Masson
Rééquilibrage des taxes annexes au permis de construire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 23040 posée par M. Jean Louis Masson
Exonérations fiscales applicables aux bâtiments communaux servant de logements de fonction
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 20885 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Réforme de la fiscalité de l'aménagement
La question est caduque