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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 23527 posée par M. Jean Louis Masson
Perception de taxes sur les bénéficiaires d'un permis de construire
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 22301 posée par M. Jean Louis Masson
Perception de taxes sur les bénéficiaires d'un permis de construire
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 21843 posée par Mme Chantal Deseyne
Absence d'information du contribuable en matière de permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 19814 posée par M. Jean Louis Masson
Taxe de raccordement à l'égout
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 24230 posée par M. Jean Louis Masson
Rééquilibrage des taxes annexes au permis de construire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 19274 posée par M. Jean-François Longeot
Imposition des constructions illicites
La question est caduque