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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 15997 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Poursuite de l'établissement d'actes notariés à distance après l'état d'urgence
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15134 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Impact du Covid-19 sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15160 posée par M. Hervé Maurey
Délivrance des extraits de Kbis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07183 posée par M. François Grosdidier
Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy
Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 02654 posée par M. Michel Doublet
Réforme de la protection des majeurs et remise d'un rapport d'évaluation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 20650 posée par M. Jacques Mahéas
Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs
La question est caduque