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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 21793 posée par M. Joël Bourdin
Devenir de la participation pour raccordement à l'égout
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 22420 posée par M. Christian Namy
Financement des routes nationales
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 22928 posée par M. Hervé Maurey
Gestion des déchets ménagers et assimilés
La question est caduque
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Question n° 23394 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La question est caduque