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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00265 posée par M. Claude Malhuret
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 24331 posée par M. Claude Malhuret
Article 49 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
La question est caduque