Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
-
Question n° 1001S posée par Mme Jocelyne Guidez
Donation au dernier vivant
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
-
Question n° 09965 posée par Mme Catherine Procaccia
Don de la nue-propriété
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
-
Question n° 19233 posée par M. Hervé Maurey
Conditions d'âge pour les dons aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
-
Question n° 03456 posée par M. Jean-François Picheral
Donations aux musées
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
-
Question n° 02997 posée par M. René-Pierre Signé
Signature de "pactes familiaux" pour les donations faites aux musées
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 27633 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts
La question est caduque
-
Question n° 17299 posée par M. Claude Malhuret
Donation-partage dans une famille recomposée
La question est caduque