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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 0628S posée par M. Claude Biwer
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
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Question n° 1227S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Régime de la double peine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 0341S posée par Mme Dominique Voynet
Instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police
Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale
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Question n° 1192S posée par M. Marcel Rainaud
Adaptation des moyens accordés à la justice et à la sécurité dans le département de l'Aude
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
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Question n° 0042S posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons en France
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0714S posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Sécurité du système carcéral français
La question a été retirée
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Question n° 1270S posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Sécurité du système carcéral français
La question a été retirée
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Question n° 0580S posée par Mme Jocelyne Guidez
Peines infligées aux auteurs d'accidents de la route
La question a été retirée