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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16846 posée par M. Yves Daudigny
Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 08090 posée par M. Pierre Charon
Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
La question est caduque
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Question n° 24827 posée par M. Cédric Perrin
Conditions d'accès à la profession d'infirmier
La question est caduque
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Question n° 24283 posée par M. Alain Fouché
Situation des médecins experts judiciaires
La question est caduque
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Question n° 20888 posée par M. André Vantomme
Politique sanitaire à l'égard de la population carcérale
La question est caduque