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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 25482 posée par M. Michel Charasse
Moyens mis à disposition d'un maire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05020 posée par M. Gaëtan Gorce
Stratégie du Gouvernement en matière d'ouverture des données publiques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 05128 posée par M. Gérard Cornu
Propositions pour un « New deal » numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24641 posée par M. Jean-Pierre Grand
Modalités d'utilisation de l'application « télérecours »
La question est caduque